Conditions Générales de Vente
Article 1 : Coordonnées de l’Organisme de formation
Raison sociale : TURNEYSKILLFORMATION
SASU au capital de 500 € enregistrée au RCS Angers B 905312807.
Numéro de SIRET : 90531280700019
Siège social : 5 Rue de Pruniers 49000 ANGERS
Représenté par Muriel DATTOLO
Hébergeur : OVH
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des services de formation proposés par TurneySkillFormation.
– Prestations proposées : Formations
– Nature des publics visés : Entreprises
Article 3 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande effectuée sur le site TURNEYSKILLFORMATION implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Article 4 : Conditions de paiement
Le paiement s’effectue partiellement ou intégralement par l’Opérateur de compétence à l’issue de la formation selon l’accord préalable. Les Opérateurs de compétence ne sont pas obligés d’accepter la subrogation des prises en charge et se réservent le droit de notifier la procédure du règlement.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas si le client a commencé à suivre la formation avant la date de ce délai, avec son accord préalable.
Article 6 : Annulation et report
En cas d’annulation d’une formation par le client après le délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, un report de la participation à une autre session peut être proposé sous réserve de disponibilité et d’accord de TURNEYSKILLFORMATION.
Article 7 : Responsabilité
TURNEYSKILLFORMATION s’engage à fournir des formations de qualité, conformes aux descriptions disponibles sur les plaquettes et aux audits réalisés par les formateurs auprès des clients. Toutefois, la responsabilité de TURNEYSKILLFORMATION ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation des informations acquises lors des formations.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les documents mis à disposition par TURNEYSKILLFORMATION sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de TURNEYSKILLFORMATION. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 9 : Protection des Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont destinées à la gestion administrative et commerciale des formations. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 : Litiges et Juridiction Compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS
Article 11 : Modification des Conditions Générales de Vente
TURNEYSKILLFORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.